CPPA13 - Informations légales
Retrouvez sur cette page toutes les informations juridiques et pratiques concernant la protection animale.
Que faire si vous trouvez un animal errant?
Chien ou chats
S'il est sociable, emmenez-le chez un vétérinaire pour vérifier s'il est pucé (acte gratuit). S'il est identifié, contactez directement son propriétaire. S'il n'est pas identifié, faites appel à une association pour sa prise en charge ou contactez la mairie, qui pourra faire appel à un refuge ou une association, ou, dans certains cas, décider de son euthanasie.
S'il n'est pas sociable, contactez la mairie pour sa prise en charge conformément aux articles de loi L 212-10, L 2212-1 et L 2212-2, ou contactez la police municipale ou une association.
Pour rappel, la gestion des animaux dangereux et errants de votre commune relève de la responsabilité du maire : les missions du maire.
Hérisson ou lapin
Contactez la LPO pour prise en charge ainsi qu'un vétérinaire en parallèle. Attention, un hérisson visible en pleine journée est un hérisson malade.
Les obligations à connaitre
Chats errants
À partir de 2026, les municipalités doivent organiser activement la stérilisation des chats sans propriétaire.
Des campagnes de stérilisation sont déployées avec associations et vétérinaires.
Responsabilité des propriétaires
Un chat non stérilisé laissé en divagation peut désormais engager la responsabilité de son propriétaire.
Adoption
Depuis 2024, la vente de chats en animalerie est interdite. Les adoptions se font uniquement via les refuges, associations, éleveurs déclarés ou particuliers encadrés.
L'identification est obligatoire, tout chat de plus de 7 mois doit être identifié (puce ou tatouage). Amende possible en cas de non-respect.
Le certificat d'engagement est OBLIGATOIRE. Avant toute adoption, vous devez signer un certificat d'engagement rappelant les responsabilités à long terme.
Responsabilité des Maires
Les Maires sont responsables des animaux errants dans leur commune, qu'ils soient blessés ou non, et doivent organiser leur prise en charge et leurs soins (Art.L211-21 et L211-22 du CRPM).
Les communes doivent nourrir les chats libres selon l'article L2214-3 ou fournir la nourriture aux associations mandatées.
Le nourrissage est autorisé et encadré par la Loi
Conformément à la loi:
- « Le fait de priver de nourriture et d'abreuvement un animal domestique est reconnu cruauté passive conformément à l'Article R214-17 du Code Rural. »
- « Le chat errant est reconnu animal domestique par l'arrêté du 3 avril 2014 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques relevant du IV de l'article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime. »
Ces animaux sont en cours de prise en charge par le collectif provençal de protection animale. Ils sont nourris dans l'attente d'être soignés, stérilisés puis mis à l'adoption une fois sociabilisés.